La résiliation en cours d’année de vos contrats d’assurance : guide pratique et législation

De plus en plus, la résiliation des contrats d’assurance devient une préoccupation majeure pour les consommateurs. En effet, nombreux sont ceux qui se retrouvent engagés dans des contrats qui ne correspondent plus à leurs besoins ou qui sont trop coûteux. Cet article vous apportera des éclaircissements sur la question de la résiliation en cours d’année des contrats d’assurances.

Comprendre les dispositions légales

La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a profondément modifié le paysage de l’assurance en France. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, après un an d’engagement. Ainsi, si vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’assurance habitation, auto ou moto après un an, vous pouvez le faire sans frais ni pénalités.

Cependant, il faut noter que cette disposition ne s’applique qu’aux contrats conclus après le 1er janvier 2015. Pour les contrats signés avant cette date, il est nécessaire de se référer aux conditions générales de votre contrat pour connaître les modalités de résiliation.

Comment procéder à la résiliation ?

Pour mettre fin à votre contrat d’assurance en cours d’année, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. La date de réception de la lettre par l’assureur marque le début du préavis qui est généralement d’un mois.

Il est important de mentionner dans cette lettre votre volonté explicite de mettre fin au contrat ainsi que le motif de cette décision si cela est demandé par l’assureur. Ne négligez pas non plus d’inclure vos coordonnées complètes ainsi que les références du contrat à résilier.

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Résilier son assurance pour changer d’assureur

Lorsque vous décidez de changer d’assureur, la nouvelle compagnie peut se charger des formalités liées à la résiliation du contrat précédent. Cette procédure a été facilitée par la loi Hamon, qui a mis en place un droit à la substitution d’assurance.

Cela signifie que votre nouvel assureur se chargera lui-même de résilier votre ancien contrat et s’occupera également des démarches administratives liées au changement. C’est un gain de temps considérable et cela permet aussi d’éviter toute période non couverte entre deux contrats.

Le cas particulier des assurances emprunteur

L’assurance emprunteur, souscrite lors de l’obtention d’un crédit immobilier, peut également être résiliée en cours d’année grâce à la loi Bourquin. Cette loi permet aux emprunteurs de changer chaque année leur assurance emprunteur afin de réaliser potentiellement des économies significatives sur le coût total du crédit.

Mais attention : la banque prêteuse doit donner son accord pour ce changement et elle ne l’accordera que si le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent au précédent. Il est donc primordial avant toute démarche de bien comparer les offres disponibles sur le marché.

Quelques conseils avant de procéder à la résiliation

Premièrement, il convient toujours vérifier si une autre assurance ne propose pas une meilleure offre adaptée à vos besoins avant toute décision hâtive. Deuxièmement, prenez garde aux éventuelles exclusions ou limitations inscrites dans les conditions générales du nouveau contrat envisagé pour éviter toute mauvaise surprise.

Dernièrement mais non moins important, il est essentiel lors du changement ou la résiliation d’un contrat assurance auto ou moto par exemple, que vous ne soyez jamais sans couverture même durant un court laps de temps car cela pourrait avoir des conséquences fâcheuses en cas d’accident.

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Loin d’être une démarche complexe aujourd’hui grâce aux nouvelles dispositions légales telles que la loi Hamon ou Bourquin, la résiliation en cours d’année des contrats assurance peut vous permettre une économie significative voire une meilleure adéquation avec vos besoins actuels.