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Juridique

Légalité de l’utilisation de Kleaner dans la sauvegarde du permis de conduire

juin 4, 2023 0

Le Kleaner est un produit largement utilisé pour éliminer les traces de stupéfiants dans la salive. Avec une législation de plus en plus stricte autour des contrôles routiers, il devient crucial de s’interroger sur la […]

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Le changement de banque pour les personnes en situation de handicap : aspects légaux

juin 3, 2023 0

Le changement de banque est une démarche souvent perçue comme complexe et fastidieuse, d’autant plus pour les personnes en situation de handicap. Cet article a pour objectif d’éclairer les aspects légaux liés à cette démarche […]

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Le code de la route face à la législation sur l’obligation de secours

juin 3, 2023 0

La solidarité et l’entraide sont des valeurs fondamentales qui régissent notre société. Dans le domaine de la circulation routière, ces principes se traduisent par l’obligation de secours prévue par la législation. Comment s’articule cette obligation […]

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Le rôle de l’article 1564 dans la résolution amiable des différends

juin 2, 2023 0

La résolution amiable des différends est une alternative intéressante pour régler les conflits sans passer par la voie judiciaire. L’article 1564 du Code de procédure civile français joue un rôle majeur dans ce processus en […]

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La demande de naturalisation et le droit de l’emploi : un parcours semé d’embûches

juin 1, 2023 0

Acquérir la nationalité française représente souvent une étape cruciale pour les étrangers résidant en France. Cette démarche, qui permet d’accéder à de nombreux avantages, notamment en matière d’emploi, soulève cependant des questions complexes. Cet article […]

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L’agent immobilier et la loi Pinel : un partenariat gagnant

juin 1, 2023 0

La loi Pinel, dispositif fiscal avantageux pour les investisseurs immobiliers, est également une opportunité pour les agents immobiliers. Découvrez comment ces professionnels peuvent profiter de ce dispositif et jouer un rôle clé dans sa mise […]

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La législation sur la protection de la vie privée dans la location de voiture : un enjeu crucial pour les consommateurs et les entreprises

mai 31, 2023 0

La location de voiture est aujourd’hui un service largement utilisé par les particuliers et les professionnels, notamment grâce à l’évolution des technologies et des plateformes de réservation en ligne. Cependant, cette popularité engendre également des […]

Juridique

La portée de l’article 1478 dans l’arbitrage

mai 31, 2023 0

L’article 1478 du Code de procédure civile est un élément essentiel pour comprendre le rôle et les enjeux de l’arbitrage. En effet, cet article détermine les conditions de recours à l’arbitrage et ses conséquences juridiques. […]

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L’intégrité des données dans la vérification d’identité en ligne : perspective juridique

mai 30, 2023 0

La vérification d’identité en ligne est devenue monnaie courante dans un monde toujours plus connecté et globalisé. Toutefois, cette pratique soulève des questions sur l’intégrité des données et la protection de la vie privée. Dans […]

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L’achat de courses en ligne et le droit applicable aux denrées périssables

mai 28, 2023 0

Avec l’essor du commerce en ligne, les consommateurs se tournent de plus en plus vers les plateformes numériques pour réaliser leurs achats de produits alimentaires. Mais qu’en est-il des denrées périssables ? Quels sont les […]

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Réglementation des frais de notaire lors de l’achat d’un bien immobilier

mai 28, 2023 0

L’acquisition d’un bien immobilier est une étape incontournable dans la vie de bon nombre d’individus. Cependant, celle-ci implique également de prendre en compte les frais de notaire, souvent perçus comme une charge importante et complexe […]

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L’acte de naissance : quelles sont les règles pour un changement de régime matrimonial ?

mai 27, 2023 0

Le mariage est un engagement qui implique non seulement des responsabilités morales, mais aussi des implications juridiques et financières. Lorsque les époux décident de modifier le régime matrimonial qui régit leur union, il est essentiel […]

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Les implications du droit international privé pour l’achat de vélos électriques à l’étranger

mai 26, 2023 0

Acheter un vélo électrique à l’étranger est une option de plus en plus prisée par les consommateurs, en quête de bonnes affaires ou de modèles spécifiques. Toutefois, cette démarche peut soulever des questions d’ordre juridique, […]

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La responsabilité du notaire dans la vérification du diagnostic immobilier

mai 25, 2023 0

Les diagnostics immobiliers sont des éléments clés dans toute transaction immobilière, et la responsabilité du notaire dans leur vérification est primordiale pour assurer la sécurité juridique de l’acte. Dans cet article, nous aborderons les différents […]

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Implications juridiques du malus en assurance auto

mai 24, 2023 0

Les conducteurs ne sont pas tous égaux face à l’assurance automobile, notamment en raison du système de bonus-malus. Ce dispositif influence le montant des primes d’assurance auto et peut rapidement devenir un véritable casse-tête pour […]

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SASU : le cadre juridique de la liquidation amiable

mai 23, 2023 0

La liquidation amiable d’une SASU est un processus complexe qui doit être encadré par des règles juridiques strictes. Cet article vous apporte une expertise sur les différentes étapes de cette procédure et les obligations légales […]

Juridique

La résiliation de contrat d’électricité pour non-respect des normes de sécurité

mai 22, 2023 0

Le respect des normes de sécurité est essentiel pour garantir la protection des personnes et des biens. Dans le domaine de l’électricité, le non-respect de ces normes peut entraîner des conséquences dramatiques, allant jusqu’à la […]

Juridique

Les conséquences juridiques de la déduction de la taxe foncière

mai 22, 2023 0

Dans un contexte économique marqué par la recherche d’économies et d’optimisation fiscale, il est important de comprendre les enjeux et les conséquences juridiques liés à la déduction de la taxe foncière. Cet impôt local, qui […]

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L’expertise judiciaire face aux crimes financiers

mai 21, 2023 0

Les crimes financiers représentent une menace croissante pour la stabilité économique et la sécurité des pays. Face à cette réalité, l’expertise judiciaire se révèle être un outil essentiel pour lutter contre ces méfaits. Cet article […]

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Les bonbons CBD et la loi : une analyse des régulations sanitaires

mai 21, 2023 0

Le marché des produits à base de cannabidiol (CBD) est en pleine expansion, et les bonbons au CBD ne font pas exception. Cependant, cette popularité croissante soulève également des questions sur la législation et les […]

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La régulation des jackpots progressifs sur les machines à sous en ligne

mai 21, 2023 0

Face à l’essor fulgurant des jeux de casino en ligne, la question de la régulation des jackpots progressifs sur les machines à sous devient cruciale. Comment s’assurer du bon fonctionnement et de la transparence de […]

Juridique

Les obligations légales des établissements financiers en matière d’information préalable sur le FICP aux emprunteurs

mai 20, 2023 0

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est un fichier géré par la Banque de France qui recense les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux […]

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Panneau de chantier : les sanctions pour non-respect des lois d’affichage

mai 20, 2023 0

La mise en place d’un panneau de chantier est une obligation légale pour tous les travaux de construction ou de rénovation. Mais quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des lois d’affichage ? […]

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Sextoys : la conformité des informations légales

mai 20, 2023 0

Le marché des sextoys est en pleine expansion, mais savez-vous si les produits que vous achetez respectent les normes et les réglementations en vigueur ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur […]

Juridique

L’évolution de la législation européenne et son impact sur la contrefaçon de Ralph Lauren

mai 20, 2023 0

La contrefaçon est un fléau qui touche de nombreuses marques, dont Ralph Lauren. Face à ce problème, l’évolution de la législation européenne a permis de renforcer la lutte contre ce phénomène. Cet article vous propose […]

Juridique

La raison sociale et son impact sur le droit des contrats de vente

mai 19, 2023 0

Le rôle de la raison sociale dans les relations contractuelles est crucial pour assurer la cohérence et la sécurité juridique des transactions commerciales. Cet article examine les implications de la raison sociale dans le droit […]

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Les aspects juridiques de la convention IRSA dans le contexte de la mobilité

mai 18, 2023 0

La convention IRSA (International Road Safety Academy) est un instrument juridique international qui vise à promouvoir la sécurité routière et à faciliter la mobilité transfrontalière. Dans un monde où les échanges économiques et humains se […]

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La loi Brugnot et les mesures de prévention de la corruption dans le secteur de l’eau

mai 17, 2023 0

En France, le secteur de l’eau est au cœur d’enjeux majeurs tels que la qualité des ressources, la gestion des réseaux et leur entretien. Dans ce contexte, la lutte contre la corruption et les abus […]

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L’affichage obligatoire en entreprise : les règles à respecter en matière de prévention des risques liés à l’électricité

mai 16, 2023 0

La sécurité des travailleurs est une priorité pour toutes les entreprises, et la prévention des risques liés à l’électricité fait partie intégrante de cette problématique. Afin d’assurer une protection optimale, il est primordial de respecter […]

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Les risques liés à la non-souscription d’une assurance covoiturage

mai 15, 2023 0

Le covoiturage est devenu un moyen de transport populaire et économique pour les déplacements quotidiens ou occasionnels. Mais attention, car ne pas souscrire une assurance covoiturage peut entraîner des conséquences fâcheuses en cas d’accident ou […]

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Accident de travail : les règles à respecter en matière de prévention des risques liés à l’utilisation de machines dangereuses

mai 14, 2023 0

Les accidents de travail impliquant des machines dangereuses sont malheureusement fréquents et peuvent avoir des conséquences graves pour les employés concernés. Afin de réduire ces risques, il est essentiel que les entreprises respectent certaines règles […]

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Accident de travail : prévenir les risques liés aux machines dangereuses

mai 13, 2023 0

Les accidents de travail liés à l’utilisation de machines dangereuses sont malheureusement fréquents et peuvent avoir des conséquences graves, tant pour les salariés que pour les entreprises. Il est donc essentiel de mettre en place […]

Juridique

Les mentions obligatoires sur un tampon pour les mairies

mai 12, 2023 0

Les tampons administratifs sont des outils indispensables pour les services publics. Parmi ces derniers, les mairies doivent respecter certaines règles en matière de mentions à faire figurer sur leurs tampons. Dans cet article, nous vous […]

Juridique

Alcool au volant : les obligations de l’employeur en matière de soutien aux salariés ayant des problèmes d’alcool

mai 11, 2023 0

La consommation d’alcool, lorsqu’elle entraîne des problèmes de santé et/ou affecte la performance professionnelle, constitue un enjeu majeur pour les entreprises. L’employeur doit être particulièrement vigilant sur cette question, notamment en ce qui concerne les […]

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Testament : comment protéger ses héritiers en cas de défaillance de l’administration fiscale ?

mai 10, 2023 0

La transmission du patrimoine à ses héritiers peut s’avérer complexe, notamment en cas de défaillance de l’administration fiscale. Comment protéger ses proches et anticiper ces situations ? Découvrez nos conseils pour optimiser la gestion de […]

Juridique

Le Contrat AESH : encadrement du temps de travail et modulation pour les accompagnants à temps partiel annualisé

mai 9, 2023 0

Le contrat des Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne l’encadrement du temps de travail et la modulation pour les professionnels […]

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Bail réel solidaire : la durée du bail en fonction des projets de construction de logements sociaux

mai 8, 2023 0

Face à la crise du logement et à la difficulté pour certaines populations d’accéder à un habitat de qualité, le bail réel solidaire (BRS) apparaît comme une solution innovante. Il permet notamment aux organismes HLM […]

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Comment résilier un contrat de travail en CDI pour faute grave ?

mai 7, 2023 0

La résiliation d’un contrat de travail en CDI pour faute grave est un sujet délicat et complexe. Il est essentiel de bien connaître les démarches à suivre, les droits et obligations des parties concernées, ainsi […]

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Les avantages de la blockchain pour les entreprises lors de l’ouverture d’une société à Dubaï

mai 7, 2023 0

La technologie de la blockchain séduit de plus en plus d’entreprises, et ce n’est pas un hasard si Dubaï est l’une des destinations privilégiées pour créer une société axée sur cette innovation. Les avantages de […]

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Comment devenir avocat en droit des technologies de l’information

mai 6, 2023 0

Le monde numérique connaît une croissance exponentielle, et avec lui, les enjeux juridiques liés à la technologie de l’information. Devenir avocat spécialisé dans ce domaine est donc une opportunité passionnante et prometteuse pour ceux qui […]

Juridique

Comment obtenir un prêt immobilier après un refus pour une situation professionnelle atypique ?

mai 6, 2023 0

Vous avez une situation professionnelle atypique et vous avez essuyé un refus pour votre demande de prêt immobilier ? Pas de panique, des solutions existent pour contourner cet obstacle et concrétiser votre projet. Découvrez nos […]

Juridique

Comment déposer un brevet au Brésil ?

mai 5, 2023 0

Le dépôt d’un brevet est une étape cruciale pour protéger vos inventions et innovations au Brésil. Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes du processus de dépôt d’un brevet dans ce pays […]

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La loi Alur et la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers en zone tendue

mai 5, 2023 0

La loi Alur, promulguée en mars 2014, a introduit plusieurs mesures visant à améliorer l’accès au logement et à encadrer les loyers dans les zones tendues. Parmi ces mesures, la mise en place d’un dispositif […]

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Résilier son assurance auto: comment choisir son nouvel assureur?

mai 4, 2023 0

Vous avez décidé de résilier votre assurance auto et vous êtes à la recherche d’un nouvel assureur? Cet article vous guidera dans votre choix en vous présentant les critères essentiels à prendre en compte et […]

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Encadrement du loyer des locaux commerciaux : comment est-il calculé ?

mai 3, 2023 0

Le loyer des locaux commerciaux est un enjeu crucial pour les propriétaires et les locataires. Comment se calcule-t-il ? Quelles sont les règles à suivre ? Cet article vous apporte un éclairage sur l’encadrement du […]

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Les obligations des hôtes Airbnb en matière de contrat de location

mai 2, 2023 0

Vous êtes hôte Airbnb et vous souhaitez louer votre logement en toute légalité ? Vous devez alors connaître les obligations qui vous incombent en matière de contrat de location. Cet article fait le point sur […]

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Détective privé : comment se déroule la surveillance des détournements de fonds en France ?

mai 1, 2023 0

Le détournement de fonds est une pratique malheureusement courante, et les entreprises sont souvent victimes de ce type d’infraction. Pour lutter contre ces agissements, les détectives privés s’avèrent être des alliés précieux dans la traque […]

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Les obligations en matière de facturation électronique pour les entreprises du secteur des assurances

avril 30, 2023 0

La facturation électronique est devenue un incontournable pour les entreprises, et le secteur des assurances ne fait pas exception. Pour répondre aux exigences légales et faciliter les échanges entre les différents acteurs du marché, il […]

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Les crédits pour les investissements dans les PME et leur réglementation

avril 29, 2023 0

Le financement des petites et moyennes entreprises (PME) est un enjeu majeur pour le développement économique. Les crédits d’investissement sont une solution incontournable pour leur permettre de se développer et de rester compétitives. Cependant, ces […]

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L’extrait de casier judiciaire dans les demandes d’autorisation de travail : conséquences pour le demandeur

avril 28, 2023 0

Le casier judiciaire est un élément souvent pris en compte lors des procédures de demande d’autorisation de travail. En effet, un extrait de casier judiciaire est fréquemment requis par les employeurs ou les administrations pour […]

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