Le changement de banque pour les personnes en situation de handicap : aspects légaux

Le changement de banque est une démarche souvent perçue comme complexe et fastidieuse, d’autant plus pour les personnes en situation de handicap. Cet article a pour objectif d’éclairer les aspects légaux liés à cette démarche et de répondre aux questions que peuvent se poser les personnes concernées.

1. Les obligations légales des banques envers les personnes en situation de handicap

La loi impose aux établissements bancaires certaines obligations vis-à-vis des personnes en situation de handicap. Ces obligations sont principalement issues de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi vise à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif à l’ensemble des services proposés par les établissements financiers.

Tout d’abord, les banques ont l’obligation d’adapter leurs locaux pour permettre l’accès aux personnes en situation de handicap. Cela concerne notamment l’aménagement des guichets, la mise à disposition d’un ascenseur ou encore la présence d’une rampe d’accès.

Ensuite, il est important de souligner que les services bancaires doivent également être accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela passe notamment par la mise à disposition d’un service d’accompagnement personnalisé, par exemple en proposant des rendez-vous avec un conseiller spécialisé.

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2. Le changement de banque : une procédure simplifiée pour les personnes en situation de handicap

Dans le cadre d’un changement de banque, la loi Macron du 6 août 2015 a instauré un dispositif d’aide à la mobilité bancaire. Ce dispositif permet aux particuliers, y compris les personnes en situation de handicap, de changer plus facilement d’établissement bancaire.

Pour bénéficier de ce dispositif, il suffit de signer un mandat de mobilité auprès de la nouvelle banque. Cette dernière se charge alors de réaliser toutes les démarches nécessaires auprès de l’ancienne banque et des émetteurs de prélèvements et virements récurrents (employeur, organismes sociaux, fournisseurs d’énergie…).

Il convient également de mentionner que certaines banques proposent des offres spécifiques pour les personnes en situation de handicap. Ces offres peuvent comprendre des services adaptés ou des tarifications préférentielles.

3. Les garanties légales en matière d’accessibilité et d’adaptation des services bancaires

Lorsqu’une personne en situation de handicap souhaite changer de banque, elle peut légitimement s’interroger sur l’accessibilité et l’adaptation des services proposés par la nouvelle banque. À cet égard, il est important de rappeler que la réglementation en vigueur impose aux établissements bancaires de garantir l’accessibilité de leurs services.

Ainsi, les banques ont notamment l’obligation de mettre à disposition des terminaux de paiement électronique (TPE) adaptés aux personnes en situation de handicap. De même, elles doivent proposer des services en ligne accessibles et adaptés aux différents types de handicaps (visuel, auditif, moteur…).

Enfin, il est possible pour les personnes en situation de handicap de solliciter une adaptation personnalisée de leur contrat bancaire. Cette demande peut concerner la mise en place d’un service d’accompagnement spécifique ou l’adaptation des conditions tarifaires.

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4. Les recours possibles en cas de difficultés rencontrées lors du changement de banque

Si une personne en situation de handicap rencontre des problèmes lors du changement de banque, plusieurs recours sont envisageables. Tout d’abord, il est recommandé d’exposer le problème au conseiller bancaire ou au service clientèle. Si aucune solution n’est trouvée, il est possible de saisir le médiateur bancaire, un interlocuteur indépendant chargé d’examiner les litiges entre les clients et leur établissement financier.

En outre, si la personne estime que ses droits ne sont pas respectés en matière d’accessibilité et d’adaptation des services bancaires, elle peut saisir la Commission départementale de l’aménagement commercial (CDAC). Cette commission est compétente pour vérifier le respect des obligations légales en matière d’accessibilité et d’adaptation des services pour les personnes en situation de handicap.

Enfin, il est important de rappeler que les personnes en situation de handicap peuvent également solliciter l’aide d’associations spécialisées qui pourront les accompagner dans leurs démarches et les orienter vers les recours adaptés.

En résumé, le changement de banque pour les personnes en situation de handicap est encadré par plusieurs dispositions légales visant à garantir l’égalité des droits et des chances, ainsi que l’accessibilité et l’adaptation des services bancaires. En cas de difficultés rencontrées lors du changement de banque, plusieurs recours sont possibles, allant du dialogue avec le conseiller bancaire à la saisine du médiateur ou de la Commission départementale de l’aménagement commercial. Les associations spécialisées peuvent également apporter leur soutien aux personnes concernées.