Le Pacs est une forme de partenariat civil entre deux personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle. Il peut être utilisé par des couples hétérosexuels ou homosexuels et offre aux partenaires de nombreux droits et responsabilités similaires à ceux d’un mariage. Cependant, il existe des moments où l’un ou l’autre des partenaires souhaite mettre fin au Pacs. Dans ce cas, il existe une procédure spécifique à suivre pour mettre fin à un Pacs en France.
Comment mettre fin à un Pacs en France ?
Il existe plusieurs façons de mettre fin à un Pacs en France. La première consiste à demander le divorce auprès du tribunal d’instance. La procédure est la même que pour un divorcé, mais elle est plus rapide et relativement moins coûteuse car elle ne nécessite pas autant de documents ni autant d’audiences devant le tribunal. Une fois le divorce prononcé, les ex-partenaires sont libres de se séparer officiellement.
Une autre façon de mettre fin au Pacs est d’utiliser la procédure de « résiliation amiable ». Dans ce cas, les ex-partenaires doivent rédiger une lettre commune indiquant qu’ils acceptent mutuellement de se séparer et que leur décision est irrévocable. Cette lettre doit ensuite être signée par les ex-partenaires et certifiée par un notaire public avant d’être envoyée au tribunal d’instance où elle sera enregistrée.
Enfin, les ex-partenaires peuvent également choisir de se séparer sans recourir aux tribunaux. Pour ce faire, il suffit qu’ils rédigent une « déclaration conjointe » indiquant qu’ils acceptent mutuellement de se séparer et qu’ils renoncent aux droits et obligations qui découlent du Pacs. Cette déclaration doit être signée par les ex-partenaires et certifiée par un notaire public avant d’être envoyée au tribunal d’instance où elle sera enregistrée.
Quelle est la procédure à suivre une fois le Pacs dissous ?
Une fois le Pacs dissous, les ex-partenaires doivent procéder à certaines formalités administratives afin de finaliser leur séparation. Ils doivent notamment signer une « déclaration conjointe » indiquant qu’ils acceptent mutuellement la dissolution du Pacs et qu’ils renoncent aux droits et obligations qui découlent du Pacs. Ensuite, ils doivent envoyer cette déclaration conjointe au service des impôts dont ils relèvent afin que celui-ci modifie leur situation fiscale (c’est-à-dire qu’il ne prend plus en compte leur pacs pour établir leurs impôts).
Conclusion
Mettre fin à un Pacs en France n’est pas très compliqué si on sait comment s’y prendre. Il est possible d’utiliser la procédure classique du divorce ou bien une résiliation amiable ou encore une simple déclaration conjointe pour dissoudre son pacs sans passer devant le tribunal. Une fois ces étapes accomplies, il convient ensuite d’envoyer une déclaration conjointe au service des impôts afin que celui-ci modifie la situation fiscale des ex-partenaires.
