Déclaration de cession de véhicule non enregistré : les démarches à suivre

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un automobile. Cette démarche permet d’informer l’administration de la transaction et d’assurer la protection des droits des parties concernées. Cet article vous présente les différentes étapes à suivre pour effectuer cette déclaration en toute légalité, ainsi que les conséquences possibles en cas de non-respect des obligations légales.

1. Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession de véhicule non enregistré concerne les automobiles qui ne sont pas encore immatriculées au nom du nouveau propriétaire. Il peut s’agir d’un véhicule acheté à l’étranger, d’une voiture ancienne sans carte grise ou encore d’un véhicule ayant fait l’objet d’une première vente avant sa mise en circulation.

Cette déclaration doit être effectuée par l’ancien propriétaire du véhicule, qui est tenu de remplir un formulaire spécifique et de le transmettre à l’acheteur. Ce dernier doit ensuite se charger de l’immatriculation du véhicule à son nom dans un délai légal imparti.

2. Les démarches à réaliser pour la déclaration de cession

Dans un premier temps, le vendeur doit remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01 de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré. Ce document est disponible en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès des points numériques situés dans certaines préfectures et sous-préfectures.

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Le formulaire doit être complété avec les informations suivantes :

  • Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
  • La date et l’heure de la cession
  • Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.)
  • Le kilométrage du véhicule

Ensuite, le vendeur doit remettre une copie du formulaire à l’acheteur lors de la transaction. Cette copie servira de preuve pour l’immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur.

3. Les démarches à effectuer par l’acheteur après la déclaration de cession

L’acheteur dispose d’un délai d’un mois après la date de cession pour procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom. Pour ce faire, il doit fournir les documents suivants :

  • La demande d’immatriculation (Cerfa n° 13750*05)
  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • La copie de la déclaration de cession

Ces documents doivent être envoyés à l’ANTS par voie électronique ou déposés dans un point numérique de la préfecture. Une fois l’immatriculation effectuée, le nouveau propriétaire recevra la carte grise du véhicule à son domicile.

4. Les conséquences en cas de non-respect des démarches

Le non-respect des démarches liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des conséquences pour les deux parties :

  • Pour le vendeur : en cas d’absence de déclaration de cession, il reste responsable des infractions commises avec le véhicule et peut être tenu de payer les amendes correspondantes.
  • Pour l’acheteur : sans immatriculation, il ne dispose pas d’une preuve légale de propriété du véhicule et ne peut circuler librement sur les routes françaises. De plus, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
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Il est donc primordial de respecter les démarches légales lors d’une transaction impliquant un véhicule non enregistré pour éviter les désagréments et assurer la protection des droits des parties concernées.

5. Les conseils d’un avocat spécialisé

Face à la complexité des démarches administratives liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit automobile. Ce professionnel pourra vous conseiller et vous assister dans la réalisation des formalités légales, notamment :

  • Le remplissage du formulaire de déclaration de cession
  • La vérification des documents fournis par l’acheteur lors de l’immatriculation
  • La gestion des litiges éventuels liés à la transaction ou à l’immatriculation du véhicule

En conclusion, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche incontournable lors de la vente ou du don d’un automobile. Elle permet d’informer l’administration de la transaction et d’assurer la protection des droits des parties concernées. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ces démarches et garantir le bon déroulement de la transaction.