Le relevé de forclusion est une procédure juridique qui permet à un justiciable de demander au juge la réintégration dans un délai légal dont il a été privé par suite d’un événement indépendant de sa volonté. Cet article vous informe sur les conditions, les démarches à suivre et les conséquences d’une telle requête.
Qu’est-ce que la forclusion et le relevé de forclusion ?
La forclusion est l’extinction d’un droit ou d’une action en justice en raison du non-respect d’un délai légal ou contractuel. Elle peut être préjudiciable pour le justiciable qui perd ainsi la possibilité d’exercer son droit ou son action. Le relevé de forclusion est une procédure qui permet au justiciable de demander au juge de lui accorder un nouveau délai pour exercer son droit ou son action, en raison de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté qui l’ont empêché de respecter le délai initial.
Les conditions pour obtenir un relevé de forclusion
Pour obtenir un relevé de forclusion, le justiciable doit remplir plusieurs conditions :
- L’existence d’un délai légal ou contractuel : le relevé de forclusion ne peut être demandé que si un délai légal ou contractuel a été prévu pour l’exercice du droit ou de l’action en justice concernée.
- La forclusion : le justiciable doit démontrer qu’il a été empêché de respecter le délai en question et qu’il en est résulté une forclusion.
- Les circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du justiciable : il doit prouver que la forclusion résulte d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à sa volonté, tels qu’une maladie grave, un accident, une catastrophe naturelle, etc. Il ne pourra pas invoquer des motifs tels que l’ignorance de la loi ou des délais, une négligence personnelle ou une erreur commise par son conseil.
La procédure de relevé de forclusion
Le relevé de forclusion doit être sollicité auprès du juge compétent dans le cadre d’une requête distincte de l’action principale. La procédure varie selon la juridiction concernée :
- Devant les juridictions civiles (tribunal de grande instance, tribunal d’instance, etc.), la requête doit être présentée par voie d’assignation devant le juge des référés. Le justiciable devra exposer les motifs de sa demande et les circonstances exceptionnelles qui l’ont empêché de respecter le délai initial. Il devra également joindre toutes les pièces justificatives nécessaires.
- Devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, etc.), la requête doit être présentée par voie de mémoire distinct du recours principal. Le justiciable devra également exposer les motifs de sa demande et les circonstances exceptionnelles qui l’ont empêché de respecter le délai initial, ainsi que les pièces justificatives nécessaires.
Il est important de souligner que la procédure de relevé de forclusion est soumise à des délais stricts. En effet, la requête doit être présentée dans un délai maximum de deux mois à compter de la cessation des circonstances exceptionnelles ayant empêché le justiciable de respecter le délai initial.
Les conséquences d’un relevé de forclusion
Si le juge accorde le relevé de forclusion, il fixera un nouveau délai pour exercer le droit ou l’action en justice concernée. Ce nouveau délai ne pourra pas être supérieur au délai initial prévu par la loi ou le contrat. Le justiciable pourra alors reprendre son action en justice dans les conditions normales.
En revanche, si le juge rejette la demande de relevé de forclusion, la décision sera définitive et le justiciable ne pourra plus exercer son droit ou son action en justice. Il est donc essentiel d’être bien informé et accompagné dans cette démarche afin d’optimiser ses chances d’obtenir un relevé de forclusion.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit civil ou administratif, selon la juridiction concernée, afin d’être conseillé et accompagné dans cette procédure complexe et délicate. Un avocat pourra vous aider à rédiger votre requête, à rassembler les pièces justificatives nécessaires et à défendre efficacement vos intérêts devant le juge.
Le relevé de forclusion est une procédure exceptionnelle qui permet au justiciable de demander la réintégration dans un délai légal ou contractuel dont il a été privé en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Pour obtenir un relevé de forclusion, il est nécessaire de remplir certaines conditions, de suivre une procédure spécifique et de respecter des délais stricts. Il est donc primordial d’être bien informé et accompagné par un avocat compétent en la matière.
