La convention Aeras : cadre juridique et maladies graves

La convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (Aeras) est un dispositif permettant aux personnes souffrant de problèmes de santé graves d’accéder à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier. Cette convention a été mise en place pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes atteintes de maladies graves. Dans cet article, nous allons aborder le cadre juridique de cette convention et son fonctionnement en cas de maladies graves.

Historique et cadre juridique de la convention Aeras

La convention Aeras a été mise en place en 2007 suite à une concertation entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et assurantiel, ainsi que des associations représentant les personnes malades. Elle succède à la convention Belorgey, créée en 2001 pour faciliter l’accès au crédit des personnes atteintes d’une affection grave comme le VIH ou le cancer.

Dans un premier temps, la convention Aeras concernait uniquement les prêts immobiliers. Toutefois, elle a évolué pour englober également les prêts professionnels et les prêts à la consommation depuis le 1er janvier 2015. Le cadre juridique de cette convention se base sur plusieurs textes législatifs, dont la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

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Le fonctionnement de la convention Aeras en cas de maladies graves

Le dispositif Aeras s’adresse aux personnes qui présentent un risque aggravé de santé lié à une maladie grave. Il leur permet d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier.

Pour bénéficier de la convention Aeras, les personnes atteintes d’une maladie grave doivent remplir un questionnaire médical détaillé. Les informations fournies permettront aux assureurs d’évaluer le risque lié à l’état de santé du demandeur. Si le risque est jugé acceptable, l’assureur proposera une offre d’assurance emprunteur avec éventuellement une surprime ou des exclusions spécifiques.

Si le risque est jugé trop élevé par l’assureur, la demande sera examinée par un deuxième assureur dans le cadre du dispositif Aeras. Si aucune solution n’est trouvée après ces deux étapes, la demande sera transmise à un troisième niveau d’examen, où les demandes sont étudiées par des experts médicaux et financiers avant d’être soumises à un comité national.

Le droit à l’oubli et les maladies graves

Un autre aspect important de la convention Aeras est le droit à l’oubli. Il s’agit d’un dispositif permettant aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne pas avoir à déclarer cette affection lorsqu’elles souhaitent souscrire une assurance emprunteur. Ce droit à l’oubli a été instauré par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Le droit à l’oubli concerne plusieurs types de maladies graves, dont le cancer, le VIH, l’hépatite C et certaines maladies cardiovasculaires. Pour en bénéficier, il faut que la fin des traitements et la rémission soient atteintes depuis un certain nombre d’années, qui varie selon la pathologie et l’âge du patient au moment du diagnostic. Par exemple, pour un cancer, le délai est de 10 ans après la fin des traitements (sauf pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans, où le délai est réduit à 5 ans).

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Les limites et critiques de la convention Aeras

Bien que la convention Aeras ait permis à de nombreuses personnes atteintes de maladies graves d’accéder à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier, elle présente toutefois certaines limites.

L’une des principales critiques concerne les surprimes imposées par les assureurs en cas de risque aggravé de santé. Ces surprimes peuvent être très élevées, rendant ainsi l’assurance emprunteur difficilement accessible pour certains patients. De plus, certaines affections ne sont pas couvertes par le droit à l’oubli, ce qui peut entraîner une discrimination à l’égard des personnes concernées.

Enfin, il est important de rappeler que la convention Aeras ne s’applique qu’aux prêts immobiliers, professionnels et à la consommation. Les autres types de crédit, comme les crédits renouvelables ou les découverts bancaires, ne sont pas concernés par ce dispositif.

En résumé, la convention Aeras représente un progrès significatif dans la lutte contre la discrimination des personnes atteintes de maladies graves en matière d’assurance emprunteur et de crédit immobilier. Toutefois, certaines limites demeurent et des améliorations pourraient être apportées pour faciliter davantage l’accès au crédit pour ces personnes vulnérables.