La convention européenne sur les successions transfrontalières, prévue pour janvier 2025, marque un tournant majeur dans le droit patrimonial international. Ce nouveau cadre juridique répond aux défis posés par la mobilité croissante des personnes et des capitaux au sein de l’Union européenne, où plus de 450 000 successions transfrontalières sont ouvertes chaque année. Face aux complications administratives et aux conflits de lois nationaux, cette réforme vise à harmoniser les règles applicables tout en préservant certaines spécificités nationales. Examinons les changements substantiels qu’elle apporte et leurs implications pour les citoyens et professionnels du droit.
Genèse et principes fondateurs de la convention 2025
La convention de 2025 s’inscrit dans la continuité du règlement européen n°650/2012, tout en corrigeant ses lacunes identifiées après une décennie d’application. Les travaux préparatoires, initiés dès 2021 par la Commission européenne, ont impliqué des consultations sans précédent auprès des notaires, avocats et associations de défense des droits des citoyens des 27 États membres.
Le texte final repose sur trois piliers fondamentaux. Premièrement, le principe d’unicité de la succession demeure central, permettant qu’une seule loi régisse l’ensemble des biens du défunt, quelle que soit leur localisation. Deuxièmement, la convention renforce la prévisibilité juridique en clarifiant les critères de rattachement. Troisièmement, elle consacre une autonomie élargie pour le choix de la loi applicable.
À la différence du règlement de 2012, la convention 2025 intègre désormais les pays de l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ainsi que la Suisse, élargissant son champ d’application à plus de 500 millions de citoyens. Cette extension géographique répond à une demande formulée par les praticiens confrontés aux difficultés liées à l’application de régimes distincts pour ces territoires limitrophes.
Le mécanisme d’adoption de la convention a fait l’objet d’un compromis politique inédit : contrairement au règlement précédent, les États membres conservent la possibilité d’émettre des réserves sur certaines dispositions, limitées à une liste exhaustive de cinq domaines techniques. Cette flexibilité a permis d’obtenir l’adhésion unanime des États membres, y compris ceux traditionnellement réticents comme la Pologne et la Hongrie.
Élargissement du choix de la loi applicable et ses conséquences pratiques
L’innovation majeure de la convention 2025 concerne l’élargissement des options offertes au testateur pour le choix de la loi applicable à sa succession. Alors que le règlement de 2012 limitait ce choix à la loi de la nationalité, la nouvelle convention permet désormais de choisir entre trois rattachements possibles :
- La loi de la nationalité (comme auparavant)
- La loi de la résidence habituelle au moment du choix
- La loi du lieu de situation des biens immobiliers (uniquement pour ces biens)
Cette triangulation juridique offre une souplesse considérable aux personnes détenant des biens dans plusieurs pays. Prenons l’exemple d’un ressortissant allemand résidant en France et propriétaire d’une villa en Espagne : il pourra désormais soumettre spécifiquement ce bien immobilier au droit espagnol, tout en maintenant le reste de sa succession sous l’empire du droit allemand ou français.
Le choix de loi applicable devra être formulé dans un testament ou une disposition à cause de mort, avec des exigences formelles précisées dans l’article 22 de la convention. La validité de ce choix sera appréciée selon les conditions de fond et de forme de la loi choisie, ce qui constitue une modification par rapport au règlement précédent qui renvoyait aux conditions de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix.
Cette flexibilité accrue soulève néanmoins des interrogations pratiques sur les risques de fragmentation de la succession. Pour y remédier, l’article 25 de la convention introduit un mécanisme de coordination obligatoire entre juridictions compétentes lorsque différentes lois sont applicables à une même succession. Ce dispositif, absent du règlement de 2012, vise à prévenir les décisions contradictoires et à assurer une liquidation cohérente de la succession.
Révolution numérique : le certificat successoral européen dématérialisé
La convention 2025 propulse le droit des successions dans l’ère numérique en instaurant un certificat successoral européen entièrement dématérialisé (CSE-D). Cette évolution répond aux difficultés pratiques rencontrées depuis 2015 avec le format papier du certificat, dont la circulation transfrontalière s’est avérée problématique.
Le nouveau certificat sera accessible via une plateforme sécurisée interconnectée avec les registres nationaux des testaments. Développée par l’Agence européenne pour la transformation numérique, cette infrastructure repose sur la technologie blockchain pour garantir l’authenticité et l’intégrité des documents. Chaque certificat sera doté d’un identifiant unique permettant sa vérification instantanée par les institutions financières et les administrations.
Les fonctionnalités du certificat sont considérablement enrichies. Au-delà de sa valeur probatoire, il devient un véritable instrument exécutoire, permettant notamment :
- L’inscription directe des droits immobiliers dans les registres fonciers nationaux
- Le déblocage automatique des avoirs bancaires jusqu’à un plafond de 50 000 euros
- La transmission sécurisée des données successorales aux administrations fiscales concernées
Les notaires et autres autorités habilitées disposeront d’un portail professionnel dédié pour l’émission de ces certificats, avec une formation obligatoire prévue tout au long de l’année 2024. Le coût d’établissement du CSE-D sera harmonisé à l’échelle européenne, avec un tarif fixe de 150 euros, quel que soit le pays d’émission – une baisse significative par rapport aux coûts actuels qui peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros dans certains États membres.
Pour les héritiers, cette dématérialisation représente un gain de temps estimé à 3-4 mois dans le règlement des successions transfrontalières. La simplification des démarches devrait réduire de 40% les coûts globaux liés au règlement des successions internationales, selon l’étude d’impact publiée par la Commission européenne.
Nouvelles règles matérielles harmonisées et protection renforcée des héritiers vulnérables
Contrairement au règlement de 2012 qui se limitait essentiellement à des règles de conflit de lois, la convention 2025 franchit un pas décisif vers l’harmonisation en introduisant des règles matérielles communes. Cette avancée répond à une demande récurrente des praticiens confrontés à l’hétérogénéité des droits nationaux.
Parmi ces règles harmonisées figure un mécanisme unifié d’acceptation et de renonciation à succession. Désormais, dans tous les États membres, l’héritier disposera d’un délai standardisé de six mois pour accepter ou renoncer à la succession, avec possibilité de prolongation judiciaire de trois mois en cas de circonstances exceptionnelles. Cette disposition met fin à la disparité des délais nationaux, qui variaient de trois mois en France à dix ans en Suède.
La convention instaure une protection spécifique pour les héritiers vulnérables, notion définie pour la première fois au niveau européen. Sont considérés comme vulnérables les mineurs, les majeurs protégés, mais aussi les héritiers en situation de dépendance économique vis-à-vis du défunt. Pour ces catégories, l’article 34 prévoit une réserve héréditaire minimale de 25% de la succession, quel que soit le droit applicable.
Cette disposition constitue une innovation majeure qui limite indirectement la liberté testamentaire dans les pays qui ne connaissent pas la réserve héréditaire, comme le Royaume-Uni ou l’Irlande. Elle représente un compromis entre les traditions juridiques continentales protectrices de la famille et les systèmes de common law privilégiant la liberté du testateur.
Le texte harmonise partiellement le statut successoral du conjoint survivant, en lui garantissant au minimum un droit d’habitation temporaire d’un an sur le logement familial, indépendamment du régime matrimonial et de la loi applicable à la succession. Cette disposition minimale n’empêche pas l’application de règles nationales plus favorables.
L’adaptation des fiscalités nationales : le défi de la coordination transfrontalière
Si la convention 2025 révolutionne les aspects civils des successions transfrontalières, elle n’aborde qu’indirectement la dimension fiscale, qui demeure une prérogative des États membres. Toutefois, l’annexe fiscale non contraignante de la convention propose un cadre de coopération renforcée pour éviter les situations de double imposition ou d’évasion fiscale.
Cette annexe prévoit la création d’un guichet unique fiscal dans chaque État membre, chargé de coordonner le traitement fiscal des successions transfrontalières. Concrètement, l’héritier pourra déposer sa déclaration fiscale auprès d’une seule administration qui se chargera de la transmission aux autres autorités fiscales concernées. Ce mécanisme, inspiré du modèle déjà existant en matière de TVA intracommunautaire, vise à simplifier considérablement les démarches administratives.
En parallèle, la Commission européenne a présenté une recommandation invitant les États membres à harmoniser progressivement leurs méthodes d’évaluation des biens successoraux, particulièrement pour les actifs numériques et incorporels. Cette recommandation, bien que non contraignante, a déjà conduit plusieurs pays dont la France, l’Allemagne et l’Espagne à annoncer une refonte de leurs barèmes d’évaluation d’ici 2026.
Les crypto-actifs font l’objet d’un traitement spécifique avec l’introduction d’une présomption de localisation au dernier domicile fiscal du défunt. Cette clarification était vivement attendue par les professionnels, confrontés à l’absence de régime clair pour ces nouveaux actifs dématérialisés. La convention recommande aux États membres d’adopter une approche coordonnée pour leur valorisation, basée sur la moyenne des cours des trois mois précédant le décès.
Malgré ces avancées, des disparités majeures subsisteront entre les régimes fiscaux nationaux, avec des taux d’imposition variant de 0% à plus de 40% selon les pays et les liens de parenté. Ces écarts continueront d’influencer les stratégies patrimoniales internationales, la planification fiscale demeurant un élément déterminant dans l’organisation des successions transfrontalières.
Au-delà de l’harmonisation : vers un véritable droit successoral européen?
La convention 2025 constitue une étape décisive dans la construction d’un espace juridique européen cohérent en matière successorale. Sans créer un droit successoral européen unifié, elle pose les fondations d’une convergence progressive des systèmes nationaux qui pourrait, à terme, aboutir à un véritable code européen des successions.
Les interactions entre cette convention et d’autres instruments européens méritent une attention particulière. La coordination avec le règlement Bruxelles II bis sur les régimes matrimoniaux est renforcée par des dispositions passerelles qui facilitent l’application cohérente des deux textes. De même, l’articulation avec le futur règlement sur la circulation des actes authentiques (prévu pour 2026) a été pensée pour garantir une complémentarité optimale.
Le Royaume-Uni, bien que non signataire de la convention suite au Brexit, a conclu un accord bilatéral avec l’Union européenne reprenant l’essentiel des dispositions de la convention. Cette démarche témoigne de l’attractivité du nouveau cadre juridique et de la volonté britannique de maintenir une cohérence avec le continent dans ce domaine, malgré les divergences fondamentales entre les traditions juridiques.
Pour accompagner la mise en œuvre de cette réforme, un observatoire européen des pratiques successorales sera créé au sein du Réseau judiciaire européen. Composé de praticiens et d’universitaires, cet organe aura pour mission d’identifier les difficultés d’application et de proposer des ajustements. Il publiera un rapport annuel sur l’état des successions transfrontalières dans l’Union, contribuant ainsi à l’élaboration d’une véritable doctrine européenne en la matière.
La convention 2025 représente ainsi bien plus qu’une simple réforme technique : elle marque l’émergence d’une culture juridique partagée en matière successorale, tout en préservant les particularismes nationaux légitimes. Cette approche équilibrée pourrait servir de modèle pour d’autres domaines du droit civil encore marqués par une forte hétérogénéité au sein de l’Union européenne.
