Vous avez souscrit une assurance obsèques ou vous êtes bénéficiaire d’une telle assurance ? Il est important de connaître les droits de succession qui s’y appliquent, afin de bien anticiper les conséquences fiscales et juridiques. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, je vous propose un tour d’horizon complet et informatif sur les droits de succession applicables à l’assurance obsèques.
Le fonctionnement de l’assurance obsèques
L’assurance obsèques est un contrat d’assurance-vie destiné à couvrir les frais liés aux funérailles. Elle garantit le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés par l’assuré, qui pourront utiliser cette somme pour organiser les obsèques selon les volontés du défunt. Le montant du capital est déterminé lors de la souscription du contrat et peut être révisable en cours de vie du contrat. Les primes versées par l’assuré peuvent être uniques ou périodiques, selon les modalités prévues par le contrat.
Les bénéficiaires de l’assurance obsèques
Les bénéficiaires d’une assurance obsèques sont généralement les proches du défunt (conjoint, enfants, frères et sœurs…), mais il est également possible de désigner des personnes extérieures à la famille, voire même une entreprise de pompes funèbres. Lorsque le contrat ne comporte pas de clause bénéficiaire précise, le capital est versé au conjoint survivant ou aux héritiers en proportion de leurs droits successoraux.
Les droits de succession applicables
S’agissant d’un contrat d’assurance-vie, les sommes versées au titre de l’assurance obsèques sont soumises aux règles fiscales en matière de droit de succession. Toutefois, des exonérations et abattements spécifiques s’appliquent dans certaines situations.
L’exonération en cas de décès avant 70 ans
Lorsque le défunt a souscrit un contrat d’assurance obsèques avant l’âge de 70 ans, les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) sont exonérées de droits de succession à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, les sommes perçues sont taxées selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire :
- 20 % pour le conjoint survivant et les partenaires liés par un PACS ;
- 30 % pour les frères et sœurs ;
- 45 % pour les autres personnes.
L’exonération en cas de décès après 70 ans
Si le défunt décède après l’âge de 70 ans, seuls les versements effectués avant cette date bénéficient des exonérations et abattements mentionnés ci-dessus. Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession, à hauteur de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats souscrits par l’assuré. Les sommes excédant ce montant sont taxées selon le barème précité.
Les modalités déclaratives
En tant que bénéficiaire d’une assurance obsèques, il vous appartient de déclarer les sommes perçues à l’administration fiscale. Cette déclaration doit être faite dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci survient en France métropolitaine, ou dans l’année qui suit en cas de décès à l’étranger. Vous devez remplir un formulaire spécifique (modèle Cerfa n°2705A) et joindre une copie du contrat d’assurance-vie concerné.
La transmission du capital aux héritiers
Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance obsèques et que vous ne souhaitez pas conserver tout ou partie du capital perçu, vous pouvez le transmettre aux autres héritiers. Dans ce cas, les droits de succession seront calculés sur la part reçue par chaque héritier et non sur la somme totale versée par l’assurance. Il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour effectuer cette opération dans les meilleures conditions.
Ainsi, l’assurance obsèques fait partie intégrante des dispositifs de prévoyance permettant d’anticiper les frais liés aux funérailles et d’alléger la charge financière pour les proches du défunt. En matière de droits de succession, il convient de bien connaître les exonérations et abattements applicables, ainsi que les modalités déclaratives à respecter. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel pour vous accompagner dans ces démarches.
