Être expert-comptable, c’est exercer une profession réglementée qui requiert des compétences et des connaissances spécifiques. Pour assurer la qualité de leurs services et protéger les intérêts de leurs clients, les experts-comptables sont soumis à plusieurs obligations légales. Cet article vous propose un panorama complet de ces obligations, afin de mieux comprendre le rôle et les responsabilités de ces professionnels.
Obligations déontologiques et éthiques
Premièrement, il est important de souligner que les experts-comptables sont soumis à des obligations déontologiques, qui visent à encadrer leur comportement et à garantir l’éthique de leur pratique. Parmi ces obligations figurent notamment le respect du secret professionnel, l’indépendance, la loyauté envers leurs clients, ainsi que la compétence et la diligence dans l’exercice de leur mission.
Le secret professionnel est une obligation fondamentale pour les experts-comptables. Ils doivent préserver la confidentialité des informations qu’ils détiennent sur leurs clients, même après la cessation de leur relation professionnelle. La violation du secret professionnel peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire pénales.
L’indépendance constitue également une obligation essentielle pour les experts-comptables. Ils doivent éviter tout conflit d’intérêts et veiller à ne pas être influencés par des éléments extérieurs lorsqu’ils réalisent leurs missions. L’objectif est d’assurer l’impartialité et la qualité du travail de l’expert-comptable.
Obligations professionnelles et techniques
En matière d’obligations professionnelles, les experts-comptables doivent respecter les normes comptables et les règles de présentation des comptes qu’ils établissent pour leurs clients. Ils sont également tenus de s’assurer que les documents comptables qu’ils produisent reflètent fidèlement la situation financière des entreprises qu’ils accompagnent.
Les experts-comptables ont aussi une obligation de conseil envers leurs clients. Ils doivent les informer sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les conséquences fiscales, sociales et juridiques de leurs choix. De plus, ils doivent signaler à leurs clients toute erreur ou irrégularité constatée dans les documents comptables.
En outre, les experts-comptables ont un devoir de formation continue. Ils sont tenus de suivre régulièrement des formations pour maintenir à jour leurs compétences et connaissances, afin d’être en mesure de répondre aux évolutions législatives et réglementaires qui impactent leur domaine d’activité.
Obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les experts-comptables sont soumis à des obligations spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En effet, leur activité peut être exploitée par des personnes mal intentionnées pour blanchir des fonds d’origine illicite ou financer des activités terroristes. Afin de prévenir ces risques, les experts-comptables doivent mettre en place des dispositifs internes de contrôle et de vigilance.
Concrètement, ils sont tenus d’identifier leurs clients et de vérifier leur identité, ainsi que celle de leurs représentants légaux et bénéficiaires effectifs. Ils doivent également évaluer le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme lié à chaque relation d’affaires et appliquer des mesures de vigilance adaptées à ce risque. Enfin, ils ont l’obligation de signaler à la cellule de renseignement financier (TRACFIN) toute opération suspecte ou atypique.
Obligations en matière sociale
Les experts-comptables ont également des obligations en matière sociale, notamment en ce qui concerne la gestion des salariés dans les entreprises qu’ils accompagnent. Ils doivent veiller au respect du droit du travail, des conventions collectives et des accords d’entreprise applicables. Ils sont également responsables du calcul et du paiement des cotisations sociales, ainsi que de la déclaration et du versement des autres contributions obligatoires.
Par ailleurs, les experts-comptables doivent assister leurs clients dans l’établissement des bulletins de paie, la rédaction des contrats de travail et la gestion des relations avec les organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite, etc.). Ils peuvent également être amenés à intervenir dans le cadre de contentieux prud’homaux ou de contrôles de l’inspection du travail.
Responsabilité civile professionnelle
Enfin, il est important de souligner que les experts-comptables sont soumis à une obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle. Cette assurance a pour objet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à leurs clients du fait d’une erreur, d’une omission ou d’une négligence dans l’exercice de leur activité. Elle constitue donc une garantie essentielle pour les entreprises qui font appel aux services d’un expert-comptable.
La responsabilité civile professionnelle peut être engagée en cas de manquement aux obligations déontologiques, professionnelles, techniques ou légales évoquées précédemment. Les sanctions peuvent aller jusqu’à la radiation de l’Ordre des experts-comptables et au versement de dommages et intérêts aux clients lésés.
Ainsi, les obligations légales des experts-comptables sont nombreuses et visent à garantir la qualité et la sécurité des services qu’ils fournissent. En tant que client, il est essentiel de vous assurer que votre expert-comptable respecte ces obligations afin de bénéficier d’un accompagnement fiable et adapté à vos besoins.
