La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’un autre type de véhicule motorisé, est une procédure encadrée par la loi. L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document incontournable dans cette démarche. Découvrez dans cet article comment l’obtenir, les formalités à accomplir et les conseils à suivre pour mener à bien cette transaction en toute légalité.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur qui atteste la réalisation effective du transfert de propriété d’un véhicule entre deux personnes, physiques ou morales. Ce document est également appelé « certificat de cession » ou « déclaration de cession ». Il constitue une preuve juridique indispensable pour protéger les parties prenantes (vendeur et acquéreur) en cas de litige ultérieur.
Pourquoi obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement présente plusieurs avantages :
- Il permet au vendeur de se décharger des responsabilités liées au véhicule dès la vente réalisée. Il ne pourra plus être tenu responsable des éventuelles infractions commises par l’acquéreur avec le véhicule cédé.
- Pour l’acquéreur, il constitue la preuve de la régularité de la transaction et lui permet d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir la carte grise à son nom.
- Enfin, il est obligatoire pour pouvoir immatriculer le véhicule auprès du service compétent. Sans cette immatriculation, le nouveau propriétaire ne peut pas circuler librement avec le véhicule.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
La procédure pour obtenir cet accusé d’enregistrement se déroule en plusieurs étapes :
- Télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 : Ce document est disponible sur le site officiel de l’administration française ou auprès des services préfectoraux. Il doit être complété en deux exemplaires (un pour chacune des parties) et signé par les deux parties. Les informations à fournir concernent notamment l’identité des parties, les caractéristiques du véhicule, la date et l’heure de la cession.
- Déclarer la cession en ligne : Depuis novembre 2017, cette déclaration doit obligatoirement être effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via France Connect. Pour cela, il faut créer un compte sur le site, puis suivre les instructions pour déclarer la cession. Une fois la déclaration effectuée, l’ANTS vous délivre un code de cession que le vendeur doit communiquer à l’acquéreur.
- Conserver précieusement l’accusé d’enregistrement : Une fois la déclaration en ligne réalisée, un accusé d’enregistrement de cession est généré automatiquement et transmis aux deux parties par courriel. Il est essentiel de bien conserver ce document, qui pourra être exigé lors de démarches ultérieures (par exemple en cas de contestation d’une contravention).
Quelques conseils pour réussir la cession de votre véhicule
Afin de mener à bien cette transaction en toute sérénité, voici quelques conseils à suivre :
- Vérifiez que le contrôle technique du véhicule est à jour et qu’il a été réalisé moins de six mois avant la vente (ou moins de deux mois si une contre-visite est nécessaire). Cette obligation concerne les véhicules âgés de plus de 4 ans et ne s’applique pas aux ventes entre particuliers.
- Assurez-vous que l’acquéreur dispose bien d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule vendu et qu’il dispose d’une assurance valide.
- N’hésitez pas à faire appel à un professionnel, tel qu’un avocat spécialisé en droit des affaires ou un notaire, pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer de la conformité de la transaction.
En respectant ces étapes et en suivant ces conseils, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour réaliser une cession de véhicule en toute légalité et en toute sérénité. L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document essentiel pour protéger les intérêts des deux parties et faciliter les démarches administratives liées à l’immatriculation du véhicule.
