Loi
Les obligations de déclaration de l’assuré et les conséquences d’une fausse déclaration
Lorsqu’un assuré souscrit une assurance, il a des obligations en termes de déclarations et doit faire preuve d’honnêteté. Les compagnies d’assurance ont le droit de refuser un contrat ou d’annuler une assurance si l’assuré ne […]
