Le choix du statut juridique est une étape cruciale pour les professionnels qui souhaitent s’associer, notamment dans le domaine des professions libérales. Parmi les différentes structures possibles, la société civile de moyens (SCM) se présente comme une option intéressante pour mutualiser certains coûts et faciliter la gestion administrative. Toutefois, afin de prendre une décision éclairée, il est essentiel de bien comprendre le régime fiscal applicable à ce type de société. Cet article vous propose donc un guide complet sur la fiscalité d’une SCM.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
Une société civile de moyens, ou SCM, est une structure juridique permettant à plusieurs professionnels libéraux d’exercer leur activité en commun, sans pour autant créer une société d’exercice professionnel. La SCM a pour objet la mise en commun de certains moyens matériels et humains tels que les locaux, le matériel ou encore le personnel administratif. Elle n’a pas vocation à réaliser des bénéfices et ne peut pas exercer l’activité professionnelle de ses membres.
Ainsi, chaque membre de la SCM conserve son activité individuelle et sa propre clientèle. Les recettes générées par ces activités ne font pas partie du chiffre d’affaires de la SCM et sont imposées au nom des membres eux-mêmes.
Le régime fiscal propre à la SCM
Le régime fiscal d’une SCM est spécifique. En effet, la SCM n’est pas imposable en tant qu’entité juridique. Les revenus perçus par les membres de la SCM sont imposés directement entre leurs mains, selon le régime fiscal applicable à leur activité professionnelle.
Ainsi, pour les membres exerçant une activité libérale, les revenus tirés de leur activité au sein de la SCM sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour les membres exerçant une activité artisanale ou commerciale, ces revenus sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les charges déductibles au niveau de la SCM
La SCM a pour vocation de mutualiser certains coûts et faciliter la gestion administrative. A ce titre, elle supporte diverses charges qui sont déductibles du résultat imposable des membres. Parmi ces charges déductibles figurent :
- Les frais liés à l’acquisition ou la location des locaux professionnels ;
- Les dépenses relatives à l’achat et l’entretien du matériel utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle ;
- Les salaires et charges sociales du personnel administratif employé par la SCM ;
- Les honoraires versés à des tiers pour des prestations réalisées au profit de la société (expert-comptable, avocat, etc.) ;
Néanmoins, il convient de noter que les dépenses engagées par les membres de la SCM pour le compte de leur activité professionnelle individuelle ne sont pas déductibles au niveau de la société. Elles doivent être prises en compte dans la détermination du résultat imposable des membres eux-mêmes.
La TVA et la SCM
En principe, les SCM sont soumises à la TVA sur les prestations qu’elles fournissent à leurs membres. Toutefois, certaines professions bénéficient d’une exonération de TVA, notamment celles qui ont un caractère médical (médecins, infirmiers, dentistes, etc.). Dans ce cas, la SCM est également exonérée de TVA sur les prestations qu’elle fournit à ses membres exerçant ces professions.
Pour les autres professions libérales non médicales, il convient de vérifier si elles sont soumises à la TVA. Si tel est le cas, la SCM devra facturer cette taxe à ses membres et reverser le montant correspondant à l’administration fiscale.
Les formalités déclaratives et le paiement des impôts
Bien que la SCM ne soit pas imposable en tant qu’entité juridique, elle doit néanmoins remplir certaines obligations déclaratives vis-à-vis de l’administration fiscale. La société doit ainsi établir une déclaration annuelle des résultats permettant de répartir les charges supportées parmi ses membres.
Les membres de la SCM doivent ensuite intégrer leur quote-part des charges déductibles dans leur propre déclaration fiscale (BNC ou BIC). Ils seront imposés sur leur revenu professionnel, déterminé après déduction des charges supportées par la SCM.
En ce qui concerne la TVA, si la SCM est soumise à cette taxe, elle doit réaliser les déclarations et les paiements correspondants auprès de l’administration fiscale selon les modalités applicables aux entreprises assujetties à la TVA.
Les avantages et inconvénients du régime fiscal de la SCM
Le régime fiscal de la SCM présente certains avantages pour les membres de la société :
- La mutualisation des charges permet de réduire les coûts pour chaque membre ;
- Les démarches administratives sont simplifiées grâce à une gestion centralisée des dépenses ;
- La transparence fiscale évite une double imposition des résultats.
Toutefois, ce régime comporte également quelques inconvénients :
- L’absence d’imposition au niveau de la SCM implique que chaque membre est imposé individuellement sur ses revenus professionnels ;
- Les charges non déductibles au niveau de la SCM doivent être prises en compte par chaque membre dans sa propre déclaration fiscale.
Dans l’ensemble, le régime fiscal d’une société civile de moyens permet aux professionnels libéraux associés de bénéficier d’une organisation plus efficace et d’une gestion simplifiée des dépenses. Néanmoins, il convient de bien mesurer les implications fiscales pour chaque membre avant de choisir cette structure.
