L’obligation de la facturation électronique en France : ce que les entreprises doivent savoir

La facturation électronique est devenue une réalité incontournable pour les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Dans cet article, nous vous informons sur les principales dispositions légales et réglementaires relatives à cette obligation, ainsi que sur les enjeux et les avantages qu’elle présente pour les entreprises.

Le cadre légal et réglementaire de la facturation électronique

La loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de l’obligation de recourir à la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises, selon le calendrier suivant :

  • Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
  • Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
  • Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
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Cette généralisation s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par l’État français pour moderniser ses procédures administratives et fiscales, en vue de faciliter la vie des entreprises et d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Elle s’appuie également sur les expériences menées par d’autres pays européens, qui ont déjà adopté des dispositifs similaires avec succès.

Les enjeux et avantages de la facturation électronique

L’obligation de recourir à la facturation électronique présente plusieurs enjeux majeurs pour les entreprises françaises :

  • La simplification des processus administratifs et comptables : la dématérialisation des factures permet de réduire considérablement le temps consacré à leur traitement, ainsi que les coûts associés (impression, envoi postal, classement…).
  • L’amélioration de la traçabilité des transactions : les factures électroniques sont plus faciles à suivre et à contrôler, ce qui facilite la gestion des litiges et l’identification des erreurs ou anomalies.
  • La réduction des risques de fraude fiscale : en rendant plus difficile la manipulation ou la dissimulation de factures, la facturation électronique contribue à lutter contre l’évasion fiscale et à garantir une meilleure transparence dans les relations commerciales.

Par ailleurs, la facturation électronique présente également plusieurs avantages pour les entreprises :

  • Un gain de temps dans le traitement des factures : la dématérialisation permet d’automatiser certaines tâches (saisie, vérification, envoi…), ce qui libère du temps pour se consacrer à d’autres activités à plus forte valeur ajoutée.
  • Des économies sur les coûts administratifs : la suppression du papier et des frais d’affranchissement permet de réaliser des économies significatives, notamment pour les entreprises qui traitent un grand nombre de factures.
  • Une meilleure sécurité et confidentialité des données : les solutions de facturation électronique offrent généralement des garanties en matière de protection des données personnelles et sensibles, conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
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Comment se préparer à cette obligation ?

Pour se conformer à l’obligation de facturation électronique, les entreprises doivent mettre en place des solutions adaptées à leurs besoins et à leur taille. Plusieurs options sont possibles :

  • Utiliser un logiciel de facturation électronique : de nombreuses solutions existent sur le marché, offrant des fonctionnalités plus ou moins avancées (gestion des devis, suivi des paiements, reporting…). Il convient de choisir un logiciel conforme aux normes françaises et européennes en vigueur (facture électronique structurée au format XML, signature électronique…).
  • Faire appel à un prestataire spécialisé : certaines entreprises proposent des services d’émission et de réception de factures électroniques, ainsi que d’archivage légal. Cette solution peut être intéressante pour les entreprises qui ne souhaitent pas gérer elles-mêmes cette obligation.

Quelle que soit l’option retenue, il est important de prévoir une phase de formation et d’accompagnement pour les collaborateurs concernés, afin qu’ils puissent s’approprier les nouveaux outils et processus mis en place. Par ailleurs, il est recommandé d’anticiper le passage à la facturation électronique en se préparant dès maintenant, afin de disposer du temps nécessaire pour tester et ajuster les solutions choisies avant l’échéance légale.

En définitive, l’obligation de la facturation électronique représente une opportunité pour les entreprises françaises de moderniser leur gestion administrative et comptable, tout en contribuant à l’amélioration du climat des affaires et à la lutte contre la fraude fiscale. Il est donc essentiel de bien comprendre les enjeux et les modalités de cette obligation, afin de s’y préparer sereinement et d’en tirer tous les bénéfices possibles.

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