Le recouvrement de dettes fait partie des préoccupations majeures pour les créanciers, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Parmi les procédures mises en place pour garantir le remboursement des sommes dues, la saisie sur compte bancaire occupe une place importante. Dans cet article, nous vous expliquons en détail le fonctionnement de cette procédure, ainsi que les moyens de s’en protéger.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, aussi appelée saisie-attribution, est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié…) de bloquer et prélever directement les fonds disponibles sur le compte bancaire de son débiteur. Cette procédure est encadrée par la loi et doit être effectuée par un huissier de justice.
Les conditions pour une saisie sur compte bancaire
Pour qu’une saisie sur compte bancaire puisse être mise en œuvre, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Il peut s’agir d’un jugement, d’un acte notarié ou encore d’un procès-verbal de conciliation signé par les parties et homologué par un juge.
- Le débiteur doit avoir été informé de la créance et de l’obligation de la payer. Cette information doit être mentionnée dans le titre exécutoire.
- Le créancier doit connaître les coordonnées bancaires du débiteur (nom de la banque, numéro de compte) pour pouvoir adresser la saisie à l’établissement concerné.
Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :
- L’huissier de justice, muni du titre exécutoire, adresse un acte de saisie-attribution à la banque du débiteur. Cet acte précise le montant de la créance et les frais liés à la procédure.
- Dès réception de cet acte, la banque est tenue de bloquer les fonds disponibles sur le compte du débiteur à hauteur du montant indiqué. Le solde restant insaisissable est fixé par la loi et correspond au montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule.
- La banque dispose d’un délai de 8 jours pour informer l’huissier des sommes bloquées et des éventuels autres comptes ouverts au nom du débiteur.
- L’huissier informe ensuite le débiteur de la saisie en lui remettant un avis.
- Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans un délai d’un mois, les sommes bloquées sont prélevées et versées au créancier.
Quels sont les recours possibles pour le débiteur ?
Le débiteur dispose de plusieurs moyens de contester une saisie sur compte bancaire :
- Demander la mainlevée de la saisie en apportant la preuve que la créance a été payée, qu’elle est prescrite ou qu’elle ne correspond pas au montant indiqué dans l’acte de saisie.
- Saisir le juge de l’exécution pour contester la régularité ou la validité du titre exécutoire, ou pour demander un délai de paiement. Cette démarche doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la saisie.
- Faire valoir que les sommes bloquées sont insaisissables, par exemple dans le cas où elles proviennent d’allocations familiales, d’indemnités journalières de maladie ou d’une pension alimentaire.
Comment se protéger contre une saisie sur compte bancaire ?
Pour éviter une saisie sur compte bancaire, il est essentiel de régler ses dettes à temps et de communiquer avec ses créanciers en cas de difficultés financières. Néanmoins, si vous êtes confronté à cette situation, voici quelques conseils pour vous protéger :
- Prenez contact avec votre créancier afin de négocier un échéancier de paiement adapté à votre situation financière. Il est souvent préférable de trouver un accord amiable plutôt que de subir une procédure judiciaire coûteuse et contraignante.
- Si vous êtes surendetté, déposez un dossier auprès de la commission de surendettement. Une fois la procédure engagée, les saisies sur compte bancaire sont suspendues et vous bénéficiez d’un plan de redressement personnalisé.
- Consultez un avocat ou un professionnel du droit pour vous assister dans vos démarches et faire valoir vos droits en cas de contestation.
La saisie sur compte bancaire est une procédure encadrée par la loi qui permet aux créanciers de recouvrer leurs créances. Toutefois, des recours existent pour les débiteurs afin de contester cette mesure ou d’obtenir des délais de paiement. Il est important d’être vigilant quant à ses obligations financières et de chercher à résoudre les litiges à l’amiable avant d’en arriver à une telle situation.
